Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4434-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
IdentifiantLEGIARTI000044872303
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4434-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le produit de la majoration de l'accise sur les alcools en outre-mer prévue à l'article L. 313-30 du même code constitue une recette du budget de la région.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L313-30 du Code des impositions sur les biens et services.
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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