Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5211-32
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 6 : Dispositions financières
Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
IdentifiantLEGIARTI000053549021
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5211-32 du Code général des collectivités territoriales (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. A compter de 2024, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts depuis le 1 er janvier 2024 reversent une attribution à leurs communes membres.
2. Cette attribution est déterminée à partir des montants perçus en 2014, en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), indexés jusqu'en 2023 dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 du présent code et constatés à l'issue de la répartition de la dotation forfaitaire de chaque commune au titre de l'année 2023. Le taux d'indexation annuel de chaque commune est plafonné à 1.
3. Ces attributions sont constatées chaque année par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Elles constituent des dépenses obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale.
4. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L234-10 du CODE DES COMMUNES jusqu'au 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996). Lien incertain : la version affichée date du 21 février 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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