Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5211-59
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 10 : Dispositions diverses.
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 10 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000025543217
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5211-59 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance anime et coordonne les actions concourant à l'exercice de cette compétence dans les conditions prévues à l'article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2012, le numéro L5211-59 portait un autre texte (« Lorsqu'un établissement public de coopération… »), devenu l'article L132-13 du Code de la sécurité intérieure (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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