Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5332-3
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1999 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait.
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait.
IdentifiantLEGIARTI000006393298
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5332-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 13 juillet 1999)Légifrance →
1. Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat d'agglomération nouvelle dans les conditions prévues à l'article L. 5211-18.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 14 bis de la loi n°83-636 du 13 juillet 1983 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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