Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5622-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE II : Dispositions financières
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
CHAPITRE II : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000051732336
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5622-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre premier du livre VI de la première partie sont applicables à l'entente interrégionale.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 61 de la loi n°92-125 du 6 février 1992 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
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