1. Le syndicat mixte est un établissement public.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L166-2 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5721-1
Article en vigueur depuis le 24 février 1996.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000006393407
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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