Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5812-1
Article en vigueur depuis le 9 août 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE II : Communauté de communes.
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE II : Communauté de communes.
IdentifiantLEGIARTI000031106518
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5812-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 août 2015)Légifrance →
1. Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5214-16 est complété par un 8° ainsi rédigé :
2. " 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. "
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L167-3 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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