Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5815-1
Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales.
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales.
IdentifiantLEGIARTI000006393457
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5815-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L181-1 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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