Code général des collectivités territoriales · Article

Article LO3446-1

Article transféré, en vigueur du 7 août 2009 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Chapitre VI : Département de Mayotte
  1. Partie législative
  2. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  3. LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
  4. TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  5. Chapitre VI : Département de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000020960266
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle LO3446-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 7 août 2009)Légifrance →

1. A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de " Département de Mayotte" et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 mars 2011 (loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, art. 1) : il est aujourd'hui l'article LO3511-1.
Nota : En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020960266, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.