Code général des collectivités territoriales · Article

Article R1211-25

Article transféré, en vigueur du 29 décembre 2004 au 24 septembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 2 : Fonctionnement

Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges
Section 2 : Fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000006394763

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R1211-25 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 décembre 2004)Légifrance →

1. L'arrêté constatant le montant des accroissements ou diminutions de charges est notifié aux collectivités intéressées.

2. Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.

3. La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par les ministres.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 septembre 2008 (décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R1212-7.

Aller plus loin

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