Code général des collectivités territoriales · Article

Article R1311-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 3 : Consultation de l'Etat
  1. Partie réglementaire
  2. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
  4. TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
  5. CHAPITRE UNIQUE
  6. Section 3 : Consultation de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000025101378
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1311-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025101378, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.