Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2113-11
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
IdentifiantLEGIARTI000025266853
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2113-11 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er février 2012)Légifrance →
1. Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours au greffe.
2. Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête transmise d'office au Conseil d'Etat.
3. Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral relatif au recours au Conseil d'Etat sont applicables.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles R112-14 du CODE DES COMMUNES et R*112-14 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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