Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2213-47

Article en vigueur depuis le 6 août 2010.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R).
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  4. TITRE Ier : POLICE
  5. CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
  6. Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
  7. Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R).
IdentifiantLEGIARTI000022671340
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2213-47 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 août 2010)Légifrance →

1. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.

Numérotation : Avant le 6 août 2010, ce texte figurait à l'article R2213-52 (décret n° 2010-917 du 3 août 2010, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022671340, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.