CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Section 3 : Opérations funéraires
Sous-section 4 : Equipements funéraires
Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).
IdentifiantLEGIARTI000023512897
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2223-77 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 janvier 2011)Légifrance →
1. Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire est requise par les autorités de police ou de gendarmerie.
2. Un médecin est commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès.
3. Dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et à l'article 74 du code de procédure pénale, l'admission d'un corps en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R361-38 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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