CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000054061221
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2334-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 2334-4 :
2. 1° Les attributions de compensation mentionnées au 1 du II de cet article prises en compte sont celles constatées dans le compte de gestion ou le compte financier unique du pénultième exercice, aux comptes prévus pour l'imputation des attributions de compensation.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2009, le numéro R2334-2 portait un autre texte (« L'accroissement de population pris en compte en application… »), devenu l'article R2334-1. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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