1. Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
2. Lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation de soutien à l'investissement des départements ne peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Numérotation : Jusqu'au 28 décembre 2002, le numéro R2334-27 portait un autre texte (« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit… »), devenu l'article R2334-33 (décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au IV de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes de subvention reçues avant le 31 octobre 2021.