Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2335-4
Article en vigueur depuis le 4 mai 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000030542850
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2335-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 4 mai 2015)Légifrance →
1. Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384-0 A, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes supérieure à 10 % du produit communal total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces collectivités reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 % du produit de la taxe précitée.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R235-1 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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