Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2337-4

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 : Avances.
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
  4. TITRE III : RECETTES
  5. CHAPITRE VII : Avances et emprunts
  6. Section 1 : Avances.
IdentifiantLEGIARTI000025834643
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2337-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 mai 2012)Légifrance →

1. Les avances accordées en application des articles R. 2336-1 à R. 2336-3 sont remboursées dans le délai maximum de deux ans.

2. Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des finances.

Numérotation : Avant le 9 mai 2012, ce texte figurait à l'article R2336-4 (décret n° 2012-717 du 7 mai 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025834643, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.