1. Les pièces mentionnées à l'article R. 2336-5 comprennent notamment :
2. 1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ;
3. 2° Le compte financier unique de l'exercice précédent ;
4. 3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ;
5. 4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ;
6. 5° La situation de caisse ;
7. 6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ;
8. 7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur budgétaire.
Numérotation : Avant le 9 mai 2012, ce texte figurait à l'article R2336-6 (décret n° 2012-717 du 7 mai 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.