Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2337-7

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 1 : Avances.

Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE VII : Avances et emprunts
Section 1 : Avances.

IdentifiantLEGIARTI000029006684

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R2337-7 du Code général des collectivités territoriales (version du 30 mai 2014)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux.

2. Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

3. Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Numérotation : Avant le 9 mai 2012, ce texte figurait à l'article R2336-7 (décret n° 2012-717 du 7 mai 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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