Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2511-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 2 : Attributions (R).
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  4. TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
  5. CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
  6. Section 1 : Organisation
  7. Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
  8. Paragraphe 2 : Attributions (R).
IdentifiantLEGIARTI000031765753
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2511-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 2511-15, le conseil d'arrondissement rend son avis dans les conditions prévues à l'article R. 134-1 du code de l'urbanisme.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031765753, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.