RattachementChapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles
IdentifiantLEGIARTI000054613362
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R134-1 du Code de l'urbanisme (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. Lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, le maire consulte le conseil d'arrondissement préalablement à toute délibération du conseil municipal.
2. La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.
3. Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil d'arrondissement. Il est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu.
4. L'avis du conseil d'arrondissement ou à défaut le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal. Il est également joint au plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique, à la procédure de participation du public par voie électronique ou à une mise à disposition du public.