Code général des collectivités territoriales · Article

Article R3132-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics
  1. Partie réglementaire
  2. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  3. LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
  4. TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
  5. CHAPITRE II : Contrôle de légalité
  6. Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000037775836
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R3132-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les départements et leurs établissements publics.

Numérotation : Avant le 8 avril 2005, ce texte figurait à l'article R3132-1 (décret n° 2005-324 du 7 avril 2005, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037775836, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.