Code général des collectivités territoriales · Article

Article R3334-24

Article transféré, en vigueur du 13 mai 2011 au 9 mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales

Partie réglementaire
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales

IdentifiantLEGIARTI000023989419

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R3334-24 du Code général des collectivités territoriales (version du 13 mai 2011)Légifrance →

1. Les versements des attributions sont effectués mensuellement par le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements. Chaque versement correspond au douzième du montant total de reversement dont peut bénéficier chaque collectivité. Les douzièmes sont versés dans les mêmes conditions de délai et d'ajustement que celles prévues à l'article L. 3332-1-1 en matière d'avances de fiscalité.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 mai 2012 (décret n° 2012-717 du 7 mai 2012, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R3335-2.

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