Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :

2. 1° Le chapitre IV bis devient le chapitre V et le chapitre V devient le chapitre VI ;

3. 2° L'article R. 3334-23 devient l'article R. 3335-1 et est ainsi modifié :

4. a) Au premier alinéa, la référence : « L. 3334-18 » est remplacée par la référence : « L. 3335-2 » ;

5. b) Le 2° est complété d'une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en 2012, le potentiel financier par habitant pris en compte est celui calculé en 2011. » ;

6. 3° L'article R. 3334-24 devient l'article R. 3335-2 et est ainsi rédigé :

7. « Art. R. 3335-2.-Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que prévus à l'article L. 3332-1-1. » ;

8. 4° L'article R. 3335-1 devient l'article R. 3336-1 ; dans cet article, les mots : « articles R. 2336-1 à R. 2336-7 » sont remplacés par les mots : « articles R. 2337-1 à R. 2337-7 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. R3335-1, art. R3336-1, art. R3334-23, art. R3334-24, art. R3335-2
  Divisions : Section 1 : Avances (R) ; CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales ; CHAPITRE VI : Avances et emprunts ; CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales