Code général des collectivités territoriales · Article

Article R3443-2-1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 : Dotation de péréquation
  1. Partie réglementaire
  2. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  3. LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
  4. TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  5. CHAPITRE III : Dispositions financières
  6. Section 1 : Dotation de péréquation
IdentifiantLEGIARTI000054061364
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R3443-2-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. La part de la dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 attribuée aux départements d'outre-mer en application de l'article R. 3334-3 est répartie entre ceux de ces départements qui en remplissent les conditions d'attribution :

2. 1° Pour 80 % en fonction de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2 ;

3. 2° Pour 10 % en fonction de la longueur de la voirie telle que recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière au 1 er janvier de l'année de répartition. Les voies prises en compte sont l'ensemble des voies terrestres, telles que recensées par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, affectées d'un classement administratif départemental et à l'exception des routes relevant de la catégorie “bac ou liaison maritime”. La longueur de voirie située en zone de montagne est affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ;

4. 3° Pour 10 % en fonction inverse de leur potentiel financier brut, tel que défini à l'article L. 3334-6.

Numérotation : Avant le 1er avril 2005, ce texte figurait à l'article R3443-1 (décret n° 2005-298 du 31 mars 2005, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054061364, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.