Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4251-11
Article en vigueur depuis le 6 août 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Le fascicule des règles générales
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Section 1 : Composition et contenu du schéma
Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales
IdentifiantLEGIARTI000032972898
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4251-11 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 août 2016)Légifrance →
1. En matière de protection et de la restauration de la biodiversité, sont définies les règles permettant le rétablissement, le maintien ou l'amélioration de la fonctionnalité des milieux nécessaires aux continuités écologiques.
2. Elles sont assorties de l'indication des actions de gestion, d'aménagement ou d'effacement des éléments de fragmentation mentionnées par l'article R. 371-20 du code de l'environnement ainsi que des mesures conventionnelles et des mesures d'accompagnement permettant d'atteindre les objectifs de préservation et de remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques.
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