Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1 : Publicité des avis de création ou de vacance d'emploi
Sous-section 1 : Publication dans l'espace numérique commun aux employeurs publics
Paragraphe 1 : Principes
IdentifiantLEGIARTI000051961548
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle D311-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, l'obligation de publicité mentionnée à l'article D. 311-1 s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article L. 313-4.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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