RattachementSection 2 : Contenu des avis de création ou de vacance d'emploi
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 2 : Contenu des avis de création ou de vacance d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000051961569
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle D311-9 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Outre les informations prévues à l'article D. 311-8, l'avis de vacance peut mentionner :
2. 1° La durée minimale ou maximale d'occupation de l'emploi lorsqu'elle est fixée par arrêté ministériel ;
3. 2° Les éléments constitutifs de la rémunération liés à l'emploi, la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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