RattachementSection 1 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 1 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000051962842
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle D351-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Le délai de mise en conformité prévu par l'article L. 351-2 est fixé à trois années à compter du terme de l'année civile pendant laquelle l'employeur public occupe au moins vingt agents du fait de la création de l'organisme public ou de l'accroissement de ses effectifs.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2019-646 du 26 juin 2019 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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