RattachementChapitre liminaire : Champ d'application et définitions
PARTIE LÉGISLATIVE
Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
IdentifiantLEGIARTI000044428007
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires.
2. Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 1 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.