RattachementSection 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
Chapitre IV : Droit de grève
Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000044427947
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L114-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance :
2. 1° La continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ;
3. 2° La préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;
4. 3° Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;
5. 4° Le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des collectivités ultra-marines ;
6. 5° La sauvegarde des installations et du matériel de ces services.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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