RattachementSection 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
Chapitre IV : Droit de grève
Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000044427945
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L114-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces agents doivent demeurer en fonction.
2. Cet arrêté détermine les modalités de mise en œuvre de ces désignations.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.