RattachementChapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
IdentifiantLEGIARTI000044427923
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L115-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics.
2. Il s'exerce dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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