Référencearticle L121-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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