RattachementSous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre II : OBLIGATIONS
Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
Section 2 : Obligations déclaratives
Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
IdentifiantLEGIARTI000044427854
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L122-14 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier de l'agent public ni communicable aux tiers.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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