Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
Section 2 : Obligations déclaratives
Sous-section 4 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000044427833
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L122-22 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées dans la présente section est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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