RattachementSous-section 5 : Dispositions communes
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre II : OBLIGATIONS
Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
Section 2 : Obligations déclaratives
Sous-section 5 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000044427829
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L122-23 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les sous-sections 1, 2 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas aux agents publics mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie par ce même article.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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