RattachementSection 2 : Activités soumises à déclaration
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre II : OBLIGATIONS
Chapitre III : Règles de cumul
Section 2 : Activités soumises à déclaration
IdentifiantLEGIARTI000044427807
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L123-6 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les dérogations prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 font l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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