RattachementSous-section 1 : Avis sur des situations individuelles
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre II : OBLIGATIONS
Chapitre IV : Contrôle et conseil
Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles
IdentifiantLEGIARTI000044427756
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L124-10 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet un avis :
2. 1° Sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un agent public, en application de l'article L. 123-8 ;
3. 2° Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, en application des articles L. 124-4 et L. 124-5 ;
4. 3° En cas de réintégration d'un fonctionnaire ou de recrutement d'un agent contractuel en application des articles L. 124-7 et L. 124-8.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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