RattachementSous-section 2 : Recommandations sur des situations individuelles
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre II : OBLIGATIONS
Chapitre IV : Contrôle et conseil
Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Sous-section 2 : Recommandations sur des situations individuelles
IdentifiantLEGIARTI000044427732
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L124-21 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique formule des recommandations sur l'application, à des situations individuelles autres que celles mentionnées à la sous-section 1, des dispositions :
2. 1° Des articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 122-1, relatifs aux situations de conflits d'intérêts et à leur prévention ;
3. 2° De l'article L. 124-2, relatif au référent déontologue ;
4. 3° Du chapitre III, relatif aux règles de cumul ;
5. 4° De la section 1 du chapitre V du titre III, relative aux lanceurs d'alerte.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.