RattachementSous-section 4 : Recommandations de portée générale sur l'application des textes
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre II : OBLIGATIONS
Chapitre IV : Contrôle et conseil
Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Sous-section 4 : Recommandations de portée générale sur l'application des textes
IdentifiantLEGIARTI000044427724
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L124-23 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet des recommandations de portée générale sur l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 124-22.
2. Ces recommandations ainsi que, le cas échéant, la réponse de l'administration sont rendues publiques selon des modalités déterminées par la Haute Autorité.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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