Référencearticle L124-26 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise notamment :
2. 1° Les modalités et critères de désignation des référents déontologue mentionnés à l'article L. 124-2 ;
3. 2° Les missions, les modalités et les critères de désignation des référents laïcité mentionnés à l'article L. 124-3 ;
4. 3° La liste des emplois mentionnés à l'article L. 124-5 dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient que l'autorité hiérarchique soumette à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la demande d'exercice d'une activité privée lucrative présenté par un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un tel emploi ;
5. 4° Le délai dans lequel la Haute Autorité rend son avis lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 124-8.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.