Référencearticle L124-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les administrations mentionnées à l'article L. 2 désignent un référent laïcité.
2. Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s'exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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