RattachementSection 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
IdentifiantLEGIARTI000044427672
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L131-11 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'accueil, à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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