RattachementSection 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
IdentifiantLEGIARTI000044427692
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L131-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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