RattachementSection 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
IdentifiantLEGIARTI000044427690
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L131-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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