RattachementSection 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge
IdentifiantLEGIARTI000044427686
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L131-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active, au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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