RattachementSection 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge
IdentifiantLEGIARTI000044427684
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L131-6 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le déroulement de la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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