RattachementSection 5 : Rapport sur les mesures mises en œuvre
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Section 5 : Rapport sur les mesures mises en œuvre
IdentifiantLEGIARTI000044427634
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L132-11 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le Gouvernement présente devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
2. Ce rapport annuel, dont les modalités de mise en œuvre sont définies par décret, comprend notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.
3. Ce rapport est remis au Parlement.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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